RESSOURCES POUR LES AVOCATS
Honoraires
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires
- Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l’exécution par les huissiers et les avocats d’un jugement aux petites créances
- Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique
- Tarif des honoraires judiciaires des avocats
- Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins
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